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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Malgré tout le temps que vous y avez consacré, le projet de loi n'a pas été sérieusement rédigé ; la preuve en est que vous nous promettez d'en réécrire des articles entiers, et pas des moindres. La commission sera-t-elle chargée d'évaluer ces nouveaux articles ? Nous nous joignons à la demande du groupe Socialistes d'obtenir des éléments complémentaires concernant le groupement foncier agricole d'épargnants (GFAE), si ce dernier est conservé. La définition de la souveraineté alimentaire figurant à l'article 1er ne nous paraît pas acceptable. Nous nous opposons au diagnostic prévu à l'article 9, et regrettons que l'article 10 apporte de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Disposer d'un état des lieux des surtranspositions serait tout de même la moindre des choses. En tant que rapporteur de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, j'avais d'ailleurs demandé officiellement au ministre, il y a maintenant plus d'un mois, de me communiquer ce document, s'il existe. Je réitère cette demande, qui devient maintenant assez pressante.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Certaines interprofessions subissent la mainmise de la grande distribution et défendent parfois des décisions qui ne servent pas de façon cohérente les intérêts des producteurs. Dans ce contexte, ne devrions-nous pas laisser à l'administration la possibilité de suggérer un rééquilibrage des accords conclus ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Dans la mesure où le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités ne sera obligatoire qu'en 2026, il nous semble important de laisser aux communes les ayant conservées la possibilité de donner mandat aux départements pour construire les ouvrages mentionnés à l'article 18.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Alors que nous sommes très importateurs de poisson et en dépit d'une réglementation très sévère, la gauche monte au créneau pour interdire tout projet de développement de pisciculture. Allez voir dans quelles conditions sont élevés les saumons en Norvège, ensuite nous en reparlerons ! Dans le projet Pure Salmon, qui est situé dans ma circonscription, la densité d'élevage est inférieure aux seuils réglementaires. Certes, les infrastructures sont imposantes, mais les conditions d'élevage sont bien plus respectueuses qu'en Norvège. Renseignez-vous davantage sur les projets que vous combattez et arrêtez de les diaboliser !
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Il s'agit d'ajouter au dispositif les élevages d'ovins et de caprins, dont se demande pourquoi l'article 15 ne les couvre pas.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
L'amendement CE1318 est défendu. Je voudrais connaître la position du ministre sur l'amendement CE1760, bien qu'il n'ait pas été défendu. Pourquoi les ouvrages destinés au prélèvement des eaux souterraines sont-ils exclus du dispositif prévu à l'article 15 ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
L'alinéa 3 met à la charge des auteurs des manquements des obligations de restauration écologique, cela semble être la moindre des choses que d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité. Les Écolos semblaient très déterminés pour défendre les contrôles et les gardes à vue pour les agriculteurs suspectés ou accusés d'avoir arraché une haie. C'est assez paradoxal de la part d'une gauche qui, dans le même temps, regrette les contrôles prétendument abusifs effectués dans certains quartiers à l'encontre des trafiquants de drogue.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Cet article repose sur le postulat selon lequel il est souhaitable d'aider les agriculteurs à s'installer en leur permettant d'accéder au foncier grâce à aux investissements réalisés par des tiers. Mais on aborde le sujet par le mauvais côté : c'est la rémunération qui constitue le fond du problème. Si les agriculteurs étaient rémunérés correctement, il y aurait beaucoup moins de difficultés d'accès au foncier. En effet, comme cela a déjà été dit, de nombreux outils existent et pourraient être améliorés. En réalité, le système que vous proposez conduira les agriculteurs à être locataires à vie d'un outil de production qu'ils ne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Ce n'est pas nous qui avons perdu du temps, c'est le ministre qui s'est obstiné sur la question de l'attestation ! Il faut tout de même garantir la liberté de s'installer sans recevoir les conseils de qui que ce soit. De jeunes agriculteurs m'ont expliqué que, s'ils avaient su quel bazar représentait l'accompagnement – et il n'y avait pas encore d'attestation ! – ils s'en seraient passés, quitte à ne pas percevoir la DJA ! Conservons cette liberté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Il existe déjà dans toutes les chambres d'agriculture, Monsieur le ministre, des points accueil installation vers lesquels l'ensemble des acteurs renvoient les jeunes souhaitant s'installer. Notre collègue Julien Dive l'a dit, vous êtes en train de réinventer ce qui existe déjà !
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à défendre cette disposition. Nous venons de vous démontrer qu'il ne servait strictement à rien que les exploitants présentent cette attestation – une obligation que l'alinéa 16 prévoit très clairement – puisque l'administration la détient déjà. Vous voulez faire encore grossir le dossier d'installation des jeunes agriculteurs, qui fait déjà trente centimètres d'épaisseur… Pourquoi n'accédez-vous pas à cette demande, appuyée par une démonstration que vous n'avez pas contestée ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Si vous avez vraiment à cœur de simplifier, monsieur le ministre, vous devez donner un avis favorable à ces amendements. On ne peut pas, à chaque nouveau dispositif, avoir encore ce réflexe d'aggraver les aspects coercitifs et la complexité de l'installation des jeunes agriculteurs. Ne tombez pas dans ce piège.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Le dispositif de notification obligatoire de cessation d'activité constitue pour nous une difficulté majeure. Le Conseil d'État y voit d'ailleurs une nouvelle complexité administrative « de nature à contraindre l'exercice de l'activité d'exploitant agricole dans des proportions inédites », ce qui contredit votre volonté affichée de répondre à la demande de simplification administrative exprimée par les agriculteurs. L'amendement du rapporteur réécrit certes cette disposition de manière un peu différente, mais sans réduire sa complexité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Si par hasard l'amendement de madame Blin n'était pas adopté, j'ai déposé un sous-amendement à l'amendement CE3401 du rapporteur afin de supprimer la conditionnalité des aides, ce qui résoudrait la difficulté évoquée par le ministre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Si les banques ont déjà des informations, quelle est l'utilité d'apporter, par ce diagnostic, des éléments qui pourraient se retourner contre l'agriculteur ? On pourrait concevoir le diagnostic comme un outil d'aide à la décision pour lui ; mais, dans cette situation, il le mettra en difficulté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Je trouve inquiétant que vous nous disiez que cet amendement est satisfait. Pourquoi viser les intrants de synthèse, alors qu'il n'est pas précisé que les intrants à proscrire sont ceux qui sont dangereux pour la santé et pour l'environnement ? Je suis tenté de reprendre à mon compte l'excellente interrogation formulée par le ministre de l'agriculture dans le cadre de la commission d'enquête : pourquoi l'agriculture serait-elle la seule activité économique qui devrait, par principe, se passer d'intrants de synthèse ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Madame la rapporteure, où, dans l'article 1er, les efforts de recherche pour la souveraineté alimentaire sont-ils décrits ? Monsieur le ministre, au vu du flou qui entoure la notion de souveraineté alimentaire, il me semble important de rappeler que la recherche n'a pas pour seul objet la transition.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
L'amendement tend à préciser que les efforts de recherche sont consacrés au premier chef à la préservation de la souveraineté alimentaire française.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Mme Genevard a accusé la gauche d'être responsable des surtranspositions. À ceux de nos collègues de la majorité qui ont acquiescé à ces propos, je rappelle que vous êtes au pouvoir depuis sept ans et que vous avez donc eu tout le loisir de revenir sur ces transpositions qui, aujourd'hui, nous plombent. Monsieur le ministre, quand vous nous dites que tous les pays d'Europe devraient adopter les mêmes standards, vous nous dites en réalité que vous attendez que l'Union européenne interdise l'acétamipride pour pouvoir régler le problème. Bon courage ! Vous voulez que les normes soient tirées vers le haut mais, dans une sorte de « en même temps », vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Monsieur le ministre, nous sommes d'accord. Nous n'avons jamais dit que donner la priorité à la production nationale devait exclure les interdépendances. Certains produits, comme le café, ne peuvent être cultivés en France. Nous avons donc des dépendances et nous devons pouvoir exporter. Tout cela doit être sécurisé. Vous avez parlé de production nationale et nous approuvons votre définition de la souveraineté alimentaire, mais vous avez émis un avis défavorable à tous les amendements proposant de faire figurer la production nationale dans le texte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Monsieur le ministre, je trouve surprenant – je vous le dis de façon très cordiale – que vous ne vouliez pas répondre à une question simple, mais peut-être vous gêne-t-elle : quelle est votre vision de la souveraineté alimentaire ? En tant que ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en poste depuis plusieurs mois, il me semble pourtant que vous avez eu le temps d'y réfléchir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
La politique est l'art de rendre les choses possibles. Il importe donc de mener un combat au sein de l'Union européenne pour préserver la priorité nationale dans l'alimentation qui, encore une fois, n'est pas incompatible avec les exportations. Si l'on retire les vins et les spiritueux, notre balance commerciale est largement déficitaire et elle l'est à cause de positions comme la vôtre. Votre gouvernement a fait le choix d'ajouter la souveraineté alimentaire à l'intitulé de votre ministère, mais vous semblez avoir un mal fou à la définir. Je réitère donc ma demande : pouvez-vous nous donner votre définition de la souveraineté alimentaire ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Les mots « si nécessaire » signifient : si nous n'avons pas la capacité de produire. Pourriez-vous, Monsieur le ministre, nous donner votre définition de la souveraineté alimentaire ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Il vise à rédiger l'alinéa 5 de façon à définir la souveraineté alimentaire comme la capacité à assurer l'approvisionnement « si nécessaire » dans le cadre des échanges au sein du marché unique ou avec des pays tiers. Une telle rédaction garantit qu'une hiérarchie soit respectée entre la production nationale et les importations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Monsieur le ministre, vos propos manquent de logique car, contrairement à ce que vous avez dit, la souveraineté alimentaire n'est pas incompatible avec la capacité d'exporter. Nous soutenons simplement que les besoins de consommation doivent d'abord être assurés par la production nationale, mais celle-ci peut être excédentaire. Madame la rapporteure, de grâce : personne ici ne souhaite l'autarcie et personne ne nie la nécessité du commerce. Cette pratique existait bien avant vos traités de libre-échange et la mondialisation. Le secteur dans lequel je vis a vu ses ports se développer au Moyen Âge grâce au commerce du vin. Arrêtez donc avec ces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Alors que tous les syndicats disent que la souveraineté alimentaire ne peut être définie sans référence à la production nationale, il est problématique que le ministre et la rapporteure ne soient pas en mesure d'expliquer pourquoi ils ont fait ce choix troublant et dangereux. Quand on inscrit la souveraineté alimentaire sur le fronton de son ministère, il est scandaleux de ne pas être capable d'en donner une définition claire, garantissant que c'est d'abord l'agriculture française qui contribue à la souveraineté alimentaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Monsieur le ministre, on ne peut pas passer aussi rapidement sur un sujet aussi important. Madame la rapporteure, vous confondez deux choses : il s'agit de maintenir non pas des outils de production pour les agriculteurs, mais la production agricole française. L'objectif est que la souveraineté alimentaire soit alimentée d'abord et en priorité par la production nationale : ce n'est pas ce que dit l'alinéa 9, lequel ne veut d'ailleurs absolument rien dire tant sa rédaction est alambiquée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Il s'agit d'ajouter, à l'alinéa 4, la préservation des capacités de production agricole du pays. Cette notion, pourtant élémentaire, n'apparaît pas dans votre définition, qui ne traite que de l'approvisionnement. Il me paraît important de rappeler que la souveraineté alimentaire passe d'abord par la production nationale. On ne peut se contenter de s'en remettre à l'Union européenne ou aux pays tiers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
C'est presque pire ! L'alinéa 4 dispose que « les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en veillant à préserver et améliorer […] » divers points qui semblent constituer votre définition de la souveraineté alimentaire. Il me semble plus cohérent de placer la protection du revenu agricole dans les actions nécessaires à mener pour garantir la souveraineté alimentaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement mais son positionnement après l'alinéa 6, qui définit la souveraineté alimentaire, me pose un problème. Il me semblerait plus pertinent de l'ajouter après l'alinéa 8 relatif aux actions nécessaires à mettre en œuvre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Cet amendement d'appel vise à demander pourquoi le Gouvernement a préféré la notion d'intérêt général majeur, qui n'est nulle part définie dans le droit, à celle d'intérêt public majeur, qui figure à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Je viens de consulter la définition : la pisciculture se concentre spécifiquement sur l'élevage de poissons, tandis que l'aquaculture englobe un éventail plus large d'organismes aquatiques, y compris les crustacés et les mollusques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Nous venons d'ajouter le pastoralisme à l'énumération de l'alinéa 3. Cela n'a aucun sens. Je viens de vérifier l'article L. 311-1 du code rural et Mme Genevard a raison : toutes les productions végétales et animales, y compris les cultures marines, sont comprises dans l'agriculture. J'en ai assez de cet inventaire à la Prévert qui rend le texte illisible et nous fait perdre notre temps. Bien que viticulteur, je voterai contre ces amendements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Il y a un équilibre à trouver et vous n'avez pas semblé le chercher jusqu'à présent. Si nous continuons dans la voie que vous proposez, la France ne produira plus rien et devra tout importer – ce qui n'est pas pour vous déplaire puisque, à vos yeux, la souveraineté alimentaire s'inscrit dans un cadre international. Et les produits importés ne respecteront aucune des normes environnementales que vous infligez à nos agriculteurs. Voilà le résultat de la politique que vous défendez. Allez l'expliquer à la filière sucrière ou à d'autres qui, loin des utopies de la gauche, sont aujourd'hui dans une impasse technique, incapables d'assurer leur production.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Le groupe Écologiste a déposé des amendements tout à fait conformes à ses positions habituelles. En revanche, je m'étonne que la rapporteure pour avis et la majorité soutiennent certains d'entre eux alors même qu'ils sont en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement à la suite de la mobilisation du monde agricole. Ces amendements viennent ajouter des contraintes, des normes, de la surtransposition. Ils reposent sur une vision utopique selon laquelle le bio devrait s'imposer partout. Or, on le sait, le bio, outre sa responsabilité dans l'inflation alimentaire dont vous semblez vous désintéresser, traverse une grave crise liée à sa totale ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Pourriez-vous nous donner les grands axes du plan qui permettrait d'atteindre la souveraineté alimentaire à l'horizon de 2030 ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas L'augmentation de la production en agriculture biologique a conduit à une déconnexion du marché, qui n'offre pas suffisamment de débouchés, et, au moins au niveau de la Métropole, à une crise de l'agriculture bio. Le contexte est-il différent outre-mer ou apercevez-vous aussi les premières limites de cette production ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Ces accords de partenariat économique existent-ils depuis longtemps ? Avez-vous des discussions régulières avec le Gouvernement sur les problèmes qu'ils peuvent soulever ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Tout est dans le « j'imagine »… Nous aurons peut-être l'occasion d'obtenir des éclaircissements sur ce sujet qui nous interpelle. Vous avez évoqué la concurrence de pays tiers qui sont proches des territoires d'outre-mer et dont les niveaux de normes, notamment sociales, sont tout à fait différents. Il ne s'agit pas là de distorsions au sein du marché unique mais entre le territoire national et des pays tiers. Existe-t-il des barrières douanières pour protéger les productions des outre-mer ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Quel est ce virus qui vous empêche d'exporter vers l'Union européenne ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Pour quelles raisons la production agricole a-t-elle baissé de façon aussi importante ? Quels freins ralentissent une remontée en puissance ? Quels leviers ont été actionnés pour se rapprocher de l'autosuffisance ? Vous nous avez dit qu'il n'y avait pas de volonté de créer, dans les outre-mer, une filière de production de fruits tropicaux pour satisfaire la consommation métropolitaine. Cela créerait pourtant de la richesse. Qu'est-ce qui manque pour aller vers cela ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Pourriez-vous nous communiquer les chiffres de la production agricole dans les DOM-TOM ? Avez-vous remarqué une dégradation ces dernières années ? En Martinique, il y avait 8 000 exploitations en 2000 ; il n'y en aurait plus que 3 000. Le constat est-il le même dans tous les territoires ultramarins ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Monsieur Sorres, vous avez défini la souveraineté alimentaire en excluant la notion d'autosuffisance. Pourtant, la stratégie politique est bien de regagner des parts de production pour gagner en autosuffisance. Pourriez-vous nous préciser votre réflexion ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas À la fin de la mobilisation agricole, vous avez assumé le fait que vous vouliez vous remettre autour de la table avec le Gouvernement pour essayer de trouver des solutions – ce que je ne critique absolument pas. Vous avez également relevé que le Gouvernement avait fixé des lignes rouges, notamment sur les néonicotinoïdes. Il s'est aussi engagé dans une défense très active des traités de libre-échange, qu'il s'agisse du CETA ou de l'accord commercial avec le Kenya qui a été approuvé par les députés de la majorité présidentielle au Parlement européen. S'agissant de la révision des lois Egalim, le Président de la République avait promis ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas La barque étant déjà bien chargée, certains agriculteurs n'ont peut-être pas compris la tolérance dont vous avez fait preuve. J'entends l'argument des compensations, mais nombreux sont ceux qui ont été oubliés, notamment les exploitants forestiers et les entreprises de travaux agricoles, pourtant directement frappés par la fiscalité sur le gazole. De façon générale, la transition vers les biocarburants est une perte de compétitivité. Pourquoi accepter de nouvelles pertes de compétitivité, même par petites touches, alors que le problème est déjà manifeste ? Vous avez obtenu qu'il n'y ait pas d'augmentation de la fiscalité sur le GNR ainsi que des ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas La hausse de la taxe sur le gazole non routier (GNR) a été l'étincelle qui a mis le feu aux poudres de la mobilisation agricole. Pouvez-vous revenir sur la concertation qui a été menée avec les syndicats ? Pourquoi la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs étaient plutôt favorables à cette disposition au départ ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas La complexité n'est pas seule en cause et il serait exagéré de présenter la question des surtranspositions comme un chantier à dérouler sur dix ans. Pour la filière de la betterave, par exemple, réautoriser les néonicotinoïdes est simple techniquement : il suffit d'un texte de loi et de courage politique. Percevez-vous ce courage de revenir sur l'interdiction en France de produits autorisés en Europe, qui met en péril des filières entières ? Pour ma part, je suis interloqué que Mme Pannier-Runacher, en réponse à un article du Monde diabolisant les produits phytosanitaires, rappelle fièrement que la France restreint l'usage de davantage de molécules ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Les agriculteurs se sont beaucoup mobilisés contre les surtranspositions. Un engagement de ne pas les aggraver a été donné mais, alors que le règlement européen sur l'utilisation durable des pesticides (SUR) a été retiré, le plan Écophyto apparaît comme une nouvelle surtransposition, et pas des moindres. S'agissant des surtranspositions en stock, pensez-vous que le Gouvernement ait la volonté de les réétudier pour réaligner la France au regard des distorsions de concurrence sur le marché unique ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 11/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Finalement, cette guerre sémantique a occulté qu'il y a une volonté, y compris de la part des Jeunes Agriculteurs, que la loi fasse en sorte qu'on paye les productions à leur juste prix – plus la rémunération de l'agriculteur. Reste à s'accorder sur les modalités de la définition des indicateurs du coût de production : les agriculteurs ne peuvent en décider seuls dans leur coin, mais qu'on obtienne un consensus par une conférence de filière ou par l'intervention de l'État, là n'est pas l'essentiel. La question de l'export pose celle de la compétitivité, c'est-à-dire de la capacité à produire à des coûts raisonnables, qui ne soient pas plombés ...
